Le compte bancaire d’une entreprise : obligation et fonctionnement

La création d’une société s’accompagne de certaines obligations. Celles-ci dépendent, bien évidemment, du statut juridique choisi par l’entrepreneur. Cependant, sauf dans de rares cas, l’ouverture d’un compte bancaire d’entreprise est obligatoire au moment de son immatriculation. Cela permet, en fait, de séparer les activités personnelles et professionnelles, ce qui simplifie la comptabilité. Par ailleurs, toute société peut désormais ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit ou d’une néo-banque. Dans les deux cas, cette démarche fait l’objet de quelques obligations. Elle présente également de nombreux avantages. Découvrez dans cet article ce qu’il faut savoir à propos du compte bancaire d’entreprise.

Est-ce obligatoire pour une société d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Toutes les entreprises qui possèdent un capital social doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leurs activités. C’est notamment le cas d’une société par actions simplifiée (SAS), d’une société à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés civiles. En fait, l’ouverture d’un tel compte est requise pour pouvoir obtenir le certificat de dépôt de fonds. Vous avez besoin de ce document délivré par la banque pour l’immatriculation de votre société. Toutefois, cette obligation ne s’impose pas si vous optez pour le statut d’auto entrepreneur. C’est également le cas des micro entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros. Toutefois, il est préférable d’avoir un compte dédié à l’activité pour simplifier la gestion des comptes. Sachez cependant que toutes les entreprises individuelles ne sont pas exemptées de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. En effet, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit procéder à cette démarche.

Par ailleurs, l’ouverture d’un compte pour entreprise n’est obligatoire qu’au titre de sa création. Ce qui signifie que celle-ci peut ne pas le conserver par la suite. Cependant, il est déconseillé de le fermer une fois que votre société est immatriculée. Les conséquences peuvent être désastreuses, particulièrement en ce qui concerne la fiscalité.

À quoi sert un compte bancaire professionnel ?

Sauf dans de rares exceptions, toutes les sociétés, à capital variable ou fixe, doivent ouvrir un compte bancaire au moment de leur création. En fait, la fonction principale de celui-ci est de recevoir le capital social. Outre cela, il sert aussi à :

Séparer les opérations professionnelles de celles effectuées en tant que particulier. Ce qui permet d’éviter toute confusion.

Simplifier la gestion de la trésorerie et faciliter la reconstitution de votre comptabilité lors d’un contrôle fiscal.

Désigner des co-titulaires et des mandataires différents de ceux de votre compte personnel.

Distinguer le patrimoine de l’entreprise de celui qui vous appartient à titre personnel. Ce qui protège vos avoirs en cas de saisie.

Bénéficier de services réservés aux professionnels qui peuvent aussi être personnalisés en fonction des besoins de votre société.

Accéder à des solutions de financement (prêt, découvert bancaire…).

Quelles sont les obligations lors de l’ouverture d’un compte professionnel ?

Certaines obligations sont rattachées à l’ouverture d’un compte professionnel :

Les démarches à accomplir

L’ouverture du compte bancaire professionnel doit être effectuée au moment du dépôt du capital social. Ainsi, tous les associés peuvent déposer les fonds nécessaires pour la création de la société. Cela peut se faire auprès d’une banque traditionnelle ou d’un établissement de paiement (néo-banque). En tout cas, cette étape permet de recevoir le certificat de dépôt, indispensable pour pouvoir immatriculer l’entreprise.

Vous pouvez ne pas déposer la totalité du montant du capital social défini dans les statuts, une partie suffit. Son taux dépend toutefois du statut juridique de votre société. Pour une SARL/EURL, par exemple, le quota minimum est de 20%. Cela s’élève à 50% pour les SA et les SASU/SAS. Vous avez l’obligation de verser ce solde dans les 5 années suivant la date d’immatriculation.

Le nom de l’établissement bancaire de votre choix doit figurer dans les statuts. Après le dépôt, il faut donc les rectifier en y ajoutant une mention spéciale. Ensuite, tous les associés doivent signer le document. Ce n’est qu’après que vous pouvez constituer un dossier de demande d’immatriculation, à remettre au centre de formalités des entreprises.

Les pièces qu’il faut fournir

Vous devez fournir plusieurs documents lors de l’ouverture d’un compte bancaire pour entreprise :

Une copie de la pièce d’identité du Président de la société.

Un extrait des statuts de l’entreprise ainsi qu’un extrait Kbis.

Le récépissé de la publication de l’annonce de création dans un journal agréé. 

Pour les artisans, une preuve de l’immatriculation au répertoire des métiers.

Pour les commerçants, une preuve de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour les libéraux, le numéro SIREN et le code APE.

Comment fonctionne un compte bancaire professionnel ?

Le compte professionnel appartient exclusivement à l’entreprise. Cette dernière dispose ainsi d’un patrimoine bien distinct de celui de tous ses intervenants (associés, représentant légal, mandataires sociaux…). Ce qui signifie que ledit compte peut servir uniquement à des fins professionnelles. Cela peut être pour le paiement d’impôts et de taxes, le règlement des factures fournisseurs, l’encaissement des créances clients…

Grâce à ces quelques lignes, vous connaissez l’essentiel sur le compte bancaire d’entreprise. Son ouverture est obligatoire lors de la création de cette dernière. Ce qui vous confère des avantages fiscaux et comptables.