Distance arbre maison assurance

Distance arbre maison assurance

mars 25, 2021 Non Par ThomasAssure

Avoir des arbres, arbustes ou haies chez soi, c’est intéressant, mais il faut savoir à quelle distance, ils doivent être disposés par rapport à la maison de votre voisin. En effet, ils peuvent causer des dégâts ou constituer une source de conflit entre vous et votre voisinage.

Il existe pour ce faire des règlements pour contenir ces genres de situations. Quelles sont alors ces règles ? Comment assurer vos arbres ? Et qu’elle est la position de votre assurance en cas de dommage ? Quid de la distance arbre maison assurance?

Distances réglementaires entre arbre et maison pour votre assurance

Source fréquente de disputes entre voisins, la plantation mitoyenne d’arbre, d’arbustes ou de haie est régie par des règlementations communales. Ainsi, si vous voulez maintenir de bonne relation avec votre voisinage, vous devrez vous rendre à la mairie de votre ville pour prendre connaissance de ces lois. Et s’il n’en est rien, elle serait alors soumise aux lois du Code civil.

Un arbre ou un arbuste dont la hauteur dépasse 2 mètres ne doit pas être planté à une distance inférieure à 2 mètres, de la limite séparative entre votre maison et celle voisine.

Pour celui de hauteur égale ou inférieure à 2 mètres, une distance minimale de 50 centimètres est exigée. 

Si un arbre ne respecte pas les distances prévues par la loi, le propriétaire de la maison voisine peut exiger au propriétaire d’abattre l’arbre ou de l’élaguer. Néanmoins, si le propriétaire de l’arbre s’oppose à la demande de son voisin, ce dernier n’a pas le droit de procéder à l’abattage ou à l’ébranchage lui-même ou d’en donner l’ordre. 

En effet, il doit plutôt saisir les institutions ou autorités compétentes pour qu’ils contraignent l’intéressé à s’exécuter.

La mesure de la distance entre arbre et maison s’effectue entre l’écorce de l’arbre et la ligne délimitant les deux maisons. Aujourd’hui, cette loi a été censurée par une cour de cassation qui en a proposé une nouvelle selon laquelle la distance minimale se mesure à partir de l’axe médian de l’arbre. C’est-à-dire le tronc de l’arbre.

Distance arbre maison assurance

Distance arbre maison assurance : les exceptions à connaitre ?

Cependant, il existe des cas où ces règles ne sont pas applicables. 

  • L’existence d’un titre : vous disposez de document légal qui vous dispense du respect de la distance entre arbre et maison.
  • La destination du père de famille : c’est valable lorsque les propriétés mises en question ont appartenu auparavant à un seul propriétaire. Par exemple, si un père a légué une propriété en partage à ses enfants, ces derniers ne pourront pas faire recours à la loi sur la distance entre arbres et maison. C’est le cas si l’arbre sur le territoire de l’un causait du tort à un autre, puisqu’il ne s’agissait que d’un seul et même domaine.
  • La prescription trentenaire : cette exception stipule qu’un arbre dont la cime atteint 2 mètres depuis plus de 30 ans et qui n’a pas été signalé par le voisin ne pourra pas être touché en cas de conflit après ce temps.

Comment assurer vos arbres ?

La nature étant imprévisible, il peut arriver que votre arbre tombe sous le coup de vent violent et fasse des dégâts. Il pourrait tomber sur le toit d’un voisin, casser sa vitre, blesser quelqu’un ou vous-même. Pour prévenir alors ce genre de situation, il serait judicieux d’assurer vos arbres. 

En réalité, il n’existe pas d’assurance spécifiquement destinée aux arbres. Puisque les sociétés d’assurance ne proposent pas un contrat couvrant directement les risques liés à la possession d’arbre.

Toutefois, votre assurance habitation ou assurance jardin pourrait vous aider à bénéficier d’une couverture pour vos arbres lorsque ce service est proposé en option dans le contrat.

Vous devez alors vous rapprocher de votre assureur pour déclarer vos arbres ou vous enquérir des conditions nécessaires pour être couvert en cas de dommage.

Possibilités en cas de dommages

Lorsque votre arbre tombe dans une maison voisine en faisant des bris, il existe un certain nombre de paramètres à prendre en compte pour situer les responsabilités.

Il est clair que les phénomènes naturels ne sont sous le contrôle de personne. Lorsque suite à un vent violent un arbre se casse et fait des dommages, et qu’il est établi que le propriétaire de l’arbre n’est pas fautif, les dégâts sont à la charge du propriétaire de la maison endommagée. Il sera donc dédommagé par son distance arbre maison assurance.

Il peut arriver qu’on prouve que le propriétaire de l’arbre est fautif du fait de sa négligence ou de l’absence d’entretien. Alors, que l’arbre soit tombé sous le coup d’un vent violent ou pas, les dégâts causés sont à la charge du propriétaire de l’arbre. S’il couvre ces risques alors, c’est à l’assureur d’indemniser le sinistré. 

Et si jamais, c’est vous-même qui subissez les dommages alors, il vaudrait mieux que votre maison soit assurée et que vos arbres soient inclus dans le contrat. Si c’est le cas, vous serez couvert au moment opportun. Dans le cas contraire, vous ferez seul face aux dépenses.

Distance arbre maison assurance : A garder en tête

Lorsque vous avez des plantes ou un jardin, dans votre habitation, vous devez vous rendre dans la mairie de votre commune pour vous enquérir de la réglementation, des lois ou exigences juridiques autour de leur plantation. S’il n’existe pas de règles particulières alors cette dernière est soumise aux lois du Code civil. 

En effet, si les branches d’un arbre dépassent la clôture et émergent sur le terrain d’un voisin alors celui-ci a le droit de contraindre le propriétaire à entreprendre des travaux d’élagage.

Le propriétaire doit donc couper personnellement les branches ou contacter un expert de l’élagage. Avec les travaux des experts, il peut éviter la chute de l’arbre du toit du voisin et d’autres dégâts. S’il ne le fait pas, le voisin n’a pas le droit de faire l’élagage ou d’en donner l’ordre. Il peut plutôt entamer une procédure juridique contre le propriétaire de l’habitation.

Si au contraire, ce sont les racines d’arbre qui dépasse la limite des propriétés et entre sur le terrain du voisin, celui-ci a pleinement le droit de les couper jusqu’à la ligne de séparation.

Dans ce cas, il n’est pas question d’élaguer les branches, mais de couper des racines au sol. 

Pour donc éviter des conflits dans les cas précédents, le Code civil recommande une certaine distance entre les constructions voisines et la plantation d’arbre, d’arbuste ou de haie. En effet, une distance de 2 mètres au moins est requise entre les plantes dont la taille dépasse 2 mètres et la limite séparative entre la propriété du voisin et l’arbre.

Distance arbre maison assurance : Pour celles dont la hauteur est inférieure ou égale à deux mètres, une distance minimale de 50 centimètres est exigée.

Cette distance est mesurée du centre du tronc d’arbre à la ligne délimitant les terrains. Quant à la hauteur, elle se mesure du sol à la cime de l’arbre. Toutefois, cette réglementation du Code civil a des exceptions à savoir : l’existence d’un titre, la destination du père de famille, la prescription trentenaire.