A savoir pour résilier son contrat d’assurance voiture épave

Après un incident grave, il est parfois difficile de remonter à bord de sa voiture. En effet, dans les cas les plus extrêmes, il n’est plus possible de réparer l’engin. Et donc, il est considéré comme « en épave ». Il faut alors procéder à la résiliation du contrat d’assurance qui protège le véhicule en question. Pour mieux réussir cette procédure, il faut suivre certaines recommandations particulières. 

Quelle est la nouvelle politique du gouvernement français sur les voitures épaves ?

Le gouvernement français a prévu de nouvelles dispositions en ce qui concerne la législation des voitures épaves. Principalement, les propriétaires d’engins automobiles doivent désormais présenter un certificat de destruction pour pouvoir mettre fin à leurs contrats d’assurance auto.

En effet, il est proscrit de se débarrasser son épave de voiture (voir notre dossier assurance voiture non roulante) chez un prestataire non agréé. Il faut alors nécessairement disposer d’un « certificat de destruction de véhicule par un centre agréé ».

Dans quels cas peut-on mettre fin à son contrat d’assurance épave ?

Avant toute chose, il faut rappeler qu’une voiture est considérée comme une épave lorsque son niveau de vie est arrivé à terme. Ainsi, que ce soit après un accident ou une longue période utilisation, le véhicule épave ne peut plus être utilisé.

L’état de l’engin doit être dûment constaté par un professionnel automobile ayant reçu mandat auprès de la société d’assurance.

Cet expert la personne qualifiée par excellence pour procéder au diagnostic qui doit conclure la situation de la voiture. À ce niveau, un conducteur de voiture peut résilier son contrat d’assurance épave si le l’engin est déclaré « véhicule économiquement irréparable » (VEI) ou « techniquement non réparable » (TNR).

En particulier, lorsqu’un véhicule est déclaré économiquement irréparable, le professionnel estime que les frais de réparations sont exorbitants comparé le prix de la voiture sur le marché.

Par contre, cette dernière est déclarée techniquement non réparable si l’expert conclut que l’engin ne peut pas être remis en état de fonctionnement à cause d’une immersion, incendie, etc. 

Faut-il respecter un délai en ce qui concerne la résiliation de son assurance voiture épave ?

Dixit le code des assurances, il est envisageable d’entamer la procédure de la résiliation à compter du lendemain de la déclaration du statut « en épave » du véhicule. La fin du contrat a lieu en principe suite à un préavis de 10 jours pour les deux protagonistes.

À ce titre, le propriétaire de la voiture doit informer son assureur sur la date de l’aliénation de l’engin.

Après la lettre, il faut encore présenter des documents au professionnel pour la suite de la procédure. À ce niveau, le délai peut varier selon le centre pour véhicules hors d’usage. Pour finir, l’assuré peut bénéficier de certains remboursements. Le délai lié à cette exception peut aussi varier suivant le prestataire choisi pour la couverture des risques de sa voiture.

Quelles sont les principales implications de la résiliation d’un contrat d’assurance épave ?

Comme dans le cas de la majorité des contrats d’assurance, la résiliation de l’assurance épave porte des conséquences aussi bien pour l’assureur que l’assuré.

D’une part, le professionnel n’est plus responsable de la protection du véhicule. D’autre part, le particulier obtient remboursement avant la fin du contrat proprement dit.

L’arrêt des différentes protections octroyées au véhicule

La résiliation de l’assurance implique en premier lieu la suspension de toutes les couvertures dont bénéficie le véhicule en épave. Si après la fin du contrat, la voiture ou l’une de ses pièces crée un dommage comme le cas d’une blessure par exemple, la compagnie d’assurance n’intervient pas. Dans ce cas, il revient alors au propriétaire de l’engin de prendre en charge les frais de soins afin de couvrir le dommage causé par la voiture.

Un remboursement obligatoire avant la rupture du contrat

Après que l’expert automobile ait déclaré l’état « en épave » de la voiture, l’assureur est dans l’obligation de suggérer une indemnisation à l’assuré. Cette condition sine qua non s’applique en fonction de la Valeur de Remplacement À Dire d’Expert (VRADE).

À ce niveau, le professionnel est libre de décider de la valeur de cette indemnité selon l’état de la voiture. Le montant de l’indemnisation peut aussi varier suivant le nombre de kilomètres parcourus par l’engin avant l’accident ou le sinistre.

S’il y a bien une évidence, c’est que l’assureur est tenu de faire la proposition à son client dans un délai de 15 jours. Il revient toutefois à l’assurer d’accepter ou de décliner l’offre.

Comment faire pour mettre fin à son assurance voiture épave ?

Conformément aux textes de loi, toutes les voitures qui sont considérées comme des épaves doivent être détruites. Il s’agit d’une tâche qui doit être exécutée par un centre pour véhicules hors d’usage.

Ce dernier doit maintenant obtenir certains documents indispensables auprès de l’assuré. Il est particulièrement question de :

• La carte grise de la voiture ;
• Le certificat de situation administrative ;
• Le deuxième exemplaire du formulaire cerfa n° 157776*1.

S’il y a bien des précisions à apporter en ce qui concerne ces différentes pièces, c’est qu’il est important que la carte grise porte la mention « céder pour destruction » accompagnée de la date. Après la destruction de la voiture, le centre pour véhicules hors d’usage fournit un certificat de destruction à l’assuré.

Mais bien avant cette phase, le centre peut être amené à procéder à une déclaration auprès de la préfecture dans certains cas exceptionnels.

Le contrat d’assurance est mis à terme une fois que le propriétaire de la voiture informe l’assureur en lui présentant le certificat de destruction.

Par ailleurs, toujours dans le cadre de la procédure de résiliation de l’assurance, l’assuré doit envoyer une lettre à l’assureur. Cette dernière doit mentionner les informations d’identité de l’assuré, le numéro du contrat d’assurance et d’autres informations portant sur le véhicule.

Quelques pièges à éviter dans le cadre de la résiliation de l’assurance voiture épave

Au cours de la procédure de résiliation de l’assurance voiture épave, l’assuré doit faire attention à ne pas se faire vicié. Principalement, il faut faire attention à deux niveaux.

Ne rien payer à l’assureur ou attendre que l’assurance se résilie automatiquement

Aucuns frais ne doivent être versés à la compagnie d’assurance. Il revient plutôt à cette dernière de verser des indemnisations à son client. Ainsi, il faut s’abstenir de payer son assureur dans le cadre de la résiliation de l’assurance voiture en épave. Découvrez notre dossier sur l’assurance auto résiliée pour non paiement sans attendre.

Dans certains cas, l’assureur peut proposer une résiliation automatique à son client. Il est recommandé de rejeter cette offre. En effet, elle compromet les indemnisations que l’entreprise d’assurance doit verser à l’assuré. 

Ne pas envoyer le courrier de résiliation à son assureur

À titre exceptionnel, il arrive que l’assuré n’envoie pas aussitôt la lettre de résiliation à son assureur. Cela compromet la procédure sur le point de vue des délais. L’assuré est donc appelé à payer son assurance durant tout le temps de retard.

Pour éviter cette situation peu confortable, ce qu’il faut plutôt faire, c’est faire parvenir la lettre de résiliation le plus tôt à la compagnie.

Ensuite, l’assuré doit attendre la proposition de son assureur en ce qui concerne les indemnisations. À ce niveau, il peut accepter ou refuser la proposition qui lui est faite. Dans le cas inverse où le retard est accusé par l’assureur, son client ne paye absolument rien. Il suffit d’apporter la preuve que le courrier a été envoyé dans le bon délai.

Résilier assurance voiture épave : Bon à retenir

Tout véhicule est exposé à un risque, un sinistre ou au vol à n’importe quel moment. L’on souscrit donc à une assurance auto pour faire convenablement face à n’importe quel sinistre, accident ou vol. Mais, c’est un modèle d’assurance dont la résiliation se fait selon des règles précises. 

Selon le droit, deux lois permettent de résilier une assurance auto. Il s’agit de la loi Hamon, grâce à laquelle l’assuré a le droit mettre une fin ou procéder au changement du contrat d’assurance auto à n’importe quel moment après une durée d’une année.

En effet, selon la loi Hamon la résiliation pendant la première année ne peut pas se faire, à moins que l’assuré ne donne un motif justifié. Pour arrêter le contrat, il faut adresser une lettre de résiliation recommandée à son ancien assureur qui prendra en compte la demande avec un préavis d’un mois sans frais et sans pénalités. Tenant compte du motif de résiliation prévue par le code des assurances, le préavis peut commencer le jour où il est envoyé ou celui de la réception.

Nous avons également la loi Chatel dans laquelle l’assureur à l’obligation d’informer l’assuré de la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats. Selon la loi Chatel, il doit le faire quinze jours avant l’échéance.