Tout savoir de la rétractation en assurance auto

mai 7, 2021 Non Par ThomasAssure

Selon la législation française, tous ceux qui désirent conduire les engins à moteur se doivent de souscrire à une assurance. Réaliser une rétractation assurance auto permet de prévenir les risques et protège en cas de désagrément.

Cependant, il arrive que pour une raison ou une autre, l’assuré décide de renoncer au contrat souscrit avec son assureur. Cette démarche est la rétraction. Voici ce que vous devez savoir sur cette notion en matière d’assurance auto. 

rétractation assurance auto

Que signifie une rétractation de son assurance auto ?

Les personnes ayant décidé d’acquérir un bien moyennant un coût ont la possibilité de se désister. Et ce, dans un intervalle de 14 jours suivant la signature du contrat. Il s’agit d’un moyen qui permettra d’assurer l’équilibre des échanges et qui protège en même temps les consommateurs.

N’oubliez pas que votre assureur est là pour vous notifier la loi et vos droits. De même, la rétractation dans le cadre d’un contrat d’assurance auto est clairement liée à des délais, une date d’échéance et un cadre de résiliation.

Votre agence d’assurance doit être au courant de votre situation pour vous aider à disposer de votre droit de rétraction sur votre assurance voiture.

Il est différent de la résiliation en ce sens où cette dernière se fait à la fin du contrat avec l’assureur. En conclusion, pour une rétraction, il faut compter comme date d’échéance, 14 jours après la signature du contrat avec l’assureur.

Cependant, s’agissant de la résiliation, il n’est possible de résilier le contrat souscrit que lorsqu’il arrive à terme.

Il importe donc de ne pas confondre la rétraction à la résiliation. Se rétracter grâce à la loi Hamon est tout simplement lié au droit de renonciation de votre contrat assurance auto.

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Quelles sont les différentes prestations concernées par le délai de rétractation ?

Pour mieux comprendre les principes de rétractation, connaitre son domaine d’application est important. Il s’agit surtout d’énoncer brièvement les formes de prestations, de biens ou de services pour lesquels le consommateur peut se rétracter aisément :

  • les acquisitions d’objets en ligne (sacs, bijoux, métaux précieux, etc.) ;
  • la vente et l’achat de biens ; 
  • les assurances santé et retraite ;
  • la souscription à des cours particuliers ou des formations pouvant déboucher sur un emploi ;
  • prospection téléphonique ou physique ;
  • différents travaux d’entretien et de réparation en cas de nécessité, etc. 

L’assurance auto ne figure pas parmi les éléments cités ci-dessus, pourtant des dispositions législatives autorisent un délai de réflexion pour cette prestation. Les motifs sont variés. Il s’agit notamment de : 

  • l’insatisfaction liée aux conditions et termes du contrat ;
  • la cherté ;
  • l’absence du bien à assurer, etc.

Il suffira à l’assuré d’en faire mention (optionnel) lors de la rédaction de sa demande.

Rétractation assurance auto : Les conditions d’applications du délai de rétractation

Comprendre la notion de rétractation, c’est connaître dans quelle mesure la mettre en pratique. Ainsi, pour ce qui est d’une assurance véhicule souscrite au sein de la compagnie, aucune marche en arrière n’est envisageable. Sauf s’il s’agit d’une option proposée par ledit contrat pour vous mettre en confiance.

En matière de droit des assurances, la loi est claire concernant la notion de date d’échéance, de délai de rétractation et de changement de contrats.

Lorsque les choses se présentent de cette manière, le consommateur devra patienter au moins une année pour envisager une rupture du contrat souscrit auprès d’un assureur. Pour ce qui est d’une signature virtuelle, des négociations à l’amiable peuvent survenir pour annuler le contrat. Dans le cas contraire, l’attente d’un délai d’un an est aussi envisageable.

Rétractation assurance auto : Comment faire ?

Se rétracter d’une assurance liée à son véhicule après signature obéit à une démarche spécifique. La démarche est toutefois simple, qu’il s’agisse d’une souscription à distance ou d’un contrat physique. Dans les deux cas, vous vous devez de mettre au courant la compagnie auprès de laquelle vous avez eu à faire votre souscription dans un délai bien précis. 

Ce délai est le même pour toutes les souscriptions, que cela soit un contrat en électricité en gaz ou téléphonique. Il est de 14 jours et tient compte exceptionnellement des jours ouvrés. Pour informer la compagnie, il vous faudra rédiger un courrier suivi avec accusé de réception, en plus d’un exemplaire du contrat d’assurance.

Le courrier devra disposer de certains renseignements disponibles sur les différentes fiches du contrat d’assurance. Pour permettre à la compagnie d’avoir les données qu’il faut pour enclencher le processus.

L’assuré doit savoir qu’il n’est pas exempté de remboursement, entre les dates de souscription et de rétractation effective. C’est-à-dire qu’il pourra percevoir le surplus de sa cotisation versée ou remboursera la différence des primes d’assurance entre sa date de souscription et celle de la rétractation. 

Même si la rétraction est effective, il n’est pas à l’abri de l’obligation de souscrire à un nouveau contrat. Il a la liberté de changer de formule auprès de sa compagnie actuelle, comme il peut aussi aller vers une autre. Pour la petite parenthèse, afin de trouver une compagnie correspondant à ses exigences, il pourra avoir recours à un comparateur d’assurance voiture en ligne.

Comment rédiger une lettre de rétractation d’une assurance voiture ?

C’est une étape indispensable, et elle doit être bien écrite afin de faciliter la rétractation. Les entreprises dont les domaines d’activités sont soumis au droit de rétractation du consommateur doivent mettre à leur disposition un bordereau de rétractation. De plus, avant la mise à disposition de cette fiche, elles se doivent d’informer verbalement le consommateur de son droit de revenir sur une offre proposée.

Rédiger la lettre, revient aussi à remplir également le bordereau en y renseignant :

  • toutes les informations en lien avec son identité ; 
  • les informations détaillées sur l’offre ou services ; 
  • la date de signature de contrat ;
  • sa signature…

Le bordereau et la lettre de rétractation constituent tous deux le formulaire de rétractation. La rédaction d’une lettre de rétractation se décrit en plusieurs éléments.

  • À l’angle gauche, le long de la largeur de votre feuille, inscrivez votre Nom, vos prénoms, l’adresse du domicile et celle de votre boite électronique, ainsi que votre numéro de téléphone.
  • Inscrivez au milieu le nom de la compagnie d’assurance ou de l’assureur et les informations comme leur adresse ; code postal et la ville dans laquelle ils sont situés.
  • Notifiez l’objet de la lettre.
  • Rédigez de manière concise et structurée.
  • Signez au bas de la feuille. 

Il est impératif de constamment vérifier l’avis de réception avant de faire parvenir le formulaire de rétractation. Ainsi, vous aurez l’assurance de ne pas être contrecarré, légalement parlant.

Que dit la loi sur le délai de rétraction de l’assurance auto ?

Un contrat lie deux personnes avec la formule de promesse et de reconnaissance (primes d’assurance, garanties, etc.). Toute rupture ou rétractation entrainera donc des conséquences en cas de non-respect ou si vous décidez de résilier sans tenir compte des termes du contrat souscrit.

La législation française selon la loi d’Hamon a fixé le délai d’échéance minimum de rétractation à 14 jours. Il s’agit d’une loi sur la consommation édictée depuis 2014, afin de favoriser les échanges.

La loi d’Hamon a aidé énormément dans ce sens, car autrefois, ce délai n’était que de 7 jours. Elle stipule aussi que ce délai est variable en fonction des offres ou propositions. Il revient à la compagnie de le préciser pour chaque offre.

En somme, tant que le consommateur se conforme à ce délai non seulement, il ne sera victime d’aucune poursuite, mais aussi pourra bénéficier d’un remboursement.